assiette
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professionnels de la coiffure. Suite à une décision de la Cour européenne de justice, la France va devoir soumettre les services 15 % à la taxe sur la valeur ajoutée. Les exonérations des taxes de services, jusqu'à présent prévues en faveur de certaines activités, sont en effet incompatibles avec la sixième directive TVA. Les salons de coiffure, tout comme les restaurants et les cafés, sont concernés par cette décision, et les charges supplémentaires ne pouvant être répercutées en totalité sur le consommateur, les conséquences financières vont être importantes pour ces entreprises. En conséquence, il lui demande si des mesures compensatoires sont prévues pour les secteurs concernés, et notamment pour celui de la coiffure.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001