Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme agricole de l'agenda 2000, qui prévoit notamment l'alignement en 2002 du paiement à l'hectare pour les oléagineux sur celui adopté pour les céréales. Elle lui rappelle que cette réforme nécessite un aménagement du plan de régionalisation français pour tenir compte de la disparition de la possibilité de maintenir un plan oléagineux séparé. Elle lui rappelle que la réglementation communautaire impose que le nouveau plan soit présenté à la Commission européenne pour le 30 juin au plus tard. En l'absence, la Commission européenne imposerait alors aussitôt l'alignement du plan oléagineux sur le plan céréalier actuel. Elle lui indique que pour le département de Meurthe-et-Moselle cela se traduirait par une baisse de paiement à l'hectare de 1 400 francs pour les oléagineux en 2002 par rapport à 1999, soit une perte de 5,28 millions pour le département. La culture de colza serait alors fortement pénalisée, et une baisse de surfaces en découlerait automatiquement. Elle lui demande donc, afin d'éviter un tel scénario inacceptable pour l'ensemble des régions dites « intermédiaires », de transmettre aux autorités communautaires les propositions nécessaires avant le 30 juin prochain.