frais de transport
Question de :
M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Valéry Giscard d'Estaing appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme des transports sanitaires. En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, cette réforme prévoit que les médecins ne puissent plus prescrire le transport des malades assis auprès des artisans taxis, seuls les véhicules sanitaires légers (VSL) seraient habilités à le faire. Cette nouvelle réglementation entraînerait, notamment en milieu rural, la disparition de nombreux artisans taxis. Cette profession est inquiète sur son avenir. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Valéry Giscard d'Estaing
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997