assiette
Question de :
Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Bernadette Isaac-Sibille demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser le traitement fiscal, en matière de TVA, des retenues de garanties pratiquées par les entreprises lors du règlement des factures de leurs fournisseurs et qui visent à garantir la bonne exécution des contrats conclus. Elle le remercie des éléments de réponse qui lui seront donnés.
Auteur : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001