réglementation
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse du 12 mars 2001 à une question écrite relative à l'antagonisme entre les droits des propriétaires d'immeubles et de propriétés, et le droit à l'image et à la commercialisation des éditeurs. Par décision du 13 mars 2001, la cour d'appel de Rouen corrigeant l'interprétation abusive faite de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1999 contredisait les termes de la réponse ministérielle (cour d'appel, 13 mars 2001 « Prichett-Gondrée »). Il lui demande son appréciation de cette évolution jurisprudentielle.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001