Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes juridiques auxquelles se trouvent confrontées les associations qui sont désormais soumises aux impôts commerciaux en application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1999. Du fait de leur nouvelle situation fiscale, ces associations risquent d'être assimilées à des structures à but lucratif, ce qui les exclurait de dispositions essentielles à la vie associative, comme la possibilité de bénéficier de subventions publiques et d'agréments divers ou la faculté de recruter des emplois-jeunes. A l'occasion du centenaire de la loi de 1901, il y aurait donc lieu de préciser, dans la charte qui doit être signée entre l'Etat et la conférence permanente des coordinations associatives, que l'éventuelle assujettissement d'une association aux impôts commerciaux ne remet pas en cause son caractère non-lucratif, attesté par sa gestion désintéressée et la non-distribution de ses excédents. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et s'assurer que les différentes administrations publiques utiliseront bien les critères rappelés ci-dessus pour apprécier la nature non lucrative d'une association.