Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir * appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui ne bénéficient toujours pas de la parité avec leurs collègues des établissements publics, en dépit des dispositions des lois Debré et Guermeur qui prévoyaient une égalisation progressive de leurs situations respectives. Bien qu'ils soient soumis aux mêmes exigences de qualification, de titres et de service, en effet, les maîtres de l'enseignement privé se voient lourdement pénalisés sur le plan financier aussi bien durant leur temps d'activité que pendant leur temps de retraite. Or ces enseignants contractuels ont un statut de droit public, dont il convient de tirer toutes les conséquences dans le domaine social : égalisation des retraites tant pour ce qui concerne les cotisations que le montant des prestations, bénéfice des indemnités de décharge de service, amélioration des garanties en matière d'emploi, création du corps de maîtres remplaçants... Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en ce sens, afin que les établissements d'enseignement privé sous contrat puissent continuer à accueillir tous les enfants sans discrimination financière.