Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des aides-soignants gypsothérapeutes. Le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, réserve aux infirmiers, sur prescription médicales, l'ablation de plâtre et prévoit la présence du médecin lors de leur pose. Un aide-soignant ne peut donc intervenir qu'en collaboration avec un infirmier dans le cadre du rôle propre de ce dernier et dans la limite de sa formation initiale. Afin d'assurer un meilleure adéquation de la réglementation et de la pratique en matière de pose et d'ablation de plâtre ou autres immobilisations, l'académie nationale de médecine avait été saisie quant à l'identification d'une nouvelle catégorie de personnel paramédical. Dans un avis rendu le 4 décembre 1997, elle s'y est déclarée opposée. Pour autant, la question de la définition des actes d'immobilisation reste en cours de discussion, dans le cadre de la révision du décret du 15 mars 1993 précité. Une réflexion est actuellement menée sur les personnes susceptibles d'intervenir dans la pose et la surveillance d'un plâtre ou d'une autre immobilisation. Il semble à cet égard que la nouvelle version du projet de décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoie que seuls ces derniers seront habilités à la pose de plâtre et autres matériels d'immobilisation et de contention, sous certaines conditions et en présence d'un médecin. Pour les aides-soignants gypsothérapeutes, ces dispositions marquent une régression de leur statut. Il lui demande par conséquent de lui faire connaître les raisons d'une telle décision, alors même que les capacités professionnelles des personnels concernés sont unanimement reconnues au sein des établissements où ils exercent.