établissements sous contrat
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann * attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des établissements d'enseignement privé, sous contrat avec l'Etat, et qui ne bénéficient pas des mêmes avantages que ceux de leurs collègues de l'enseignement public en matière de retraite, de protection sociale et de promotion, alors qu'ils sont tenus à des devoirs identiques dans le cadre de leur profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il a l'intention de faire pour remédier à cette situation d'injustice sociale et qui n'a que trop duré.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001