Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale qui stipule que les conventions sont signées pour cinq ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Or la profession des médecins kinésithérapeutes libéraux ne se sent pas aujourd'hui convenablement représentée. Elle n'est pas convaincue de la proposition de créer un office des professions paramédicales qui serait présidé par le préfet car cela pose question en matière d'indépendance. En revanche, la profession souhaite la création d'une « chambre des professions libérales » dont les élus au suffrage direct des sections professionnelles ayant plus de 5 % des voix seraient conviés aux négociations et décisions intéressant la profession concernée. Aussi, il lui demande si cette demande lui paraît justifiée et dans quelles conditions sa réalisation pourrait être opérée.