Question écrite n° 61795 :
permis de construire
11e Législature

Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement concernant les problèmes d'urbanisme pour des communes ne possédant pas de document d'urbanisme. En effet, la nouvelle loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait désormais obligation à ces communes de prendre en charge les frais de raccordement aux réseaux pour l'implantation de nouvelles constructions. Elle lui demande comment l'article 46 de la loi précitée doit être interprété. Il paraît, en effet, difficile de geler toutes les constructions nouvelles dans les communes rurales qui ont par ailleurs des demandes.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Urbanisme

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001

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