Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer a pris connaissance avec intérêt de la synthèse d'avril 2001 de la Cour des comptes relative à la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels contractuels du ministère de l'équipement, la cour constate que la « rémunération des contractuels à durée indéterminée est marquée par des dérives substantielles ». Lors des augmentations de la valeur du point de la fonction publique, qui relèvent d'un décret, les rémunérations des contractuels bénéficient d'une transposition sans base juridique, par circulaire ou décision interne. L'absence de pilotage des rémunérations des cadres supérieurs du SETRA a conduit à une situation aberrante, le directeur de service retaillant la grille, rajoutant souverainement des échelons de rémunération sans contrôle de l'administration centrale. Le flou juridique de la situation des contractuels a conduit l'administration à subir un contentieux, dont le coût total serait d'environ 75 millions de francs, au sujet de l'indemnité de résidence des contractuels DAFU. La mise en oeuvre du protocole Durafour n'a permis ni de regrouper des catégories de contractuels, ni de bâtir des grilles comparables à celles des titulaires, mais s'est résumée à une mesure catégorielle d'application générale. Ces personnels bénéficient de primes dans des conditions parfois opaques (SETRA) et parfois régulières (RIN et contractuels locaux). Il demande en conséquence à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et corriger ces irrégularités.