Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude légitime ressentie par les différents comités de promotion des produits régionaux, regroupés depuis 1976 autour des labels régionaux, face au projet d'intégration au dispositif Label rouge ou certificat de conformité. Ces labels régionaux sont représentatifs d'une réelle exigence de qualité concrètement exprimée par les producteurs et par les transformateurs des produits régionaux de qualité supérieure. Officiellement reconnus par la validation de leurs cahiers des charges par la commission régionale des produits alimentaires de qualité et certifié Francert par un organisme agrémenté par les pouvoirs publics et accrédité par le Comité français d'accréditation, ces labels régionaux souhaitent légitimement préserver leur marque régionale, garante de la qualité mais aussi de l'origine de leurs produits, tout en se conformant aux contraintes juridiques nationales et communautaires. Plus précisément, la procédure d'enregistrement des noms géographiques utilisée dans les dénominations de vente en Indications géographiques protégées (IGP) prévue par l'article L. 643-4 du code rural et par l'avis de la Commission européenne d'avril 1999 emporte la préférence des labels régionaux, au contraire de l'insertion dans les dispositifs Label rouge ou certification de conformité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les orientations du Gouvernement pour contribuer à la pérennisation de l'utilisation des marques régionales revendiquée par ces labels.