redevance audiovisuelle
Question de :
M. Christian Franqueville
Vosges (4e circonscription) - Socialiste
M. Christian Franqueville souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la majoration prévue en cas de dépassement de la date limite de paiement de la redevance de l'audiovisuel. Ladite majoration s'élève en effet à 30 % pour prévenir tout retard de paiement, or les retards concernant l'impôt sur le revenu ne sont pénalisés qu'à hauteur de 10 % du total à payer. Sachant que les personnes les plus suceptibles de dépasser le délai de paiement concernant la redevance de l'audiovisuel restent les plus fragiles d'entre nous (personnes âgées et dépendantes, personnes en grande difficulté économique...), il lui demande donc dans quelle mesure il ne serait pas possible d'abaisser le taux de majoration frappant essentiellement ceux qu'il nous appartient de protéger.
Auteur : M. Christian Franqueville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001