EDF et GDF : annuités liquidables
Question de :
M. Robert Gaïa
Var (2e circonscription) - Socialiste
M. Robert Gaïa attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la reconnaissance des attributions de la bonification pour campagne double aux gaziers et électriciens d'EDF-GDF, pour le calcul de leurs droits à la retraite, sur le temps de service national effectué en Algérie, Maroc ou Tunisie dans la période courant entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. En octobre 1999, le Parlement a reconnu officiellement la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc pour la période précitée. Les anciens appelés dans cette période considèrent comme une injustice que cela leur soit refusé. Cette loi indique une égalité stricte avec les combattants des conflits antérieurs pour les services rendus par les personnes qui y ont participé sous son autorité. Aussi il lui demande quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette injustice.
Auteur : M. Robert Gaïa
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001