Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998) instaurant la transparence de l'acte prothétique. Les artisans prothésistes dentaires français attendent depuis trois ans l'arrêté d'application de l'article L. 612-1-9 du code de la sécurité sociale. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. Selon les sources de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, s'agissant d'un dispositif de santé, les patients doivent disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui leur sont posées : composition, provenance, prix. Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 39/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires. Les artisans prothésistes dentaires français et tous les Français attendent depuis trois ans que les pouvoirs publics prennent enfin les mesures pour la bonne application de ces lois. La fabrication de la prothèse dentaire requiert des technicités de pointe, de hautes compétences de ses 5 500 entreprises et de leurs 18 000 salariés. Il est donc indispensable que cessent les importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers et le travail clandestin, sources d'une concurrence déloyale qui ne profite en rien aux patients-consommateurs et qui a fait disparaître ces deux dernières années 10 % des entreprises du secteur d'activité et leurs salariés. En conséquence il lui demande si la France compte prendre des dispositions pour que cette transparence soit appliquée dans le domaine de la prothèse dentaire.