Question écrite n° 61814

Question écrite n° 61814 :
assiette

11^e Législature

Question de : M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Codognès * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt pris par la cour de justice des Communautés européennes le 29 mars 2001. Cette cour de justice vient de mettre un terme au régime d'exonération de la TVA qui s'appliquait aux majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service 15 %. Cette décision, qui concerne les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés, va générer pour ces professionnels une augmentation des charges qui ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Aussi, il lui demande s'il envisage d'accorder aux professionnels concernés une baisse de TVA qui viendrait compenser le préjudice subi par une décision prise au niveau communautaire.

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Données clés

Auteur : M. Jean Codognès

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001