établissements sous contrat
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités qui se font jour entre les enseignants du secteur privé et du secteur public et se renforcent au détriment du secteur privé, sans justification apparente. C'est ainsi que pour le concours d'accès à l'échelle des rémunérations des professeurs agrégés de lettres classiques qui vient de se dérouler, la barre d'admission a été fixée à 471 points pour les candidats de l'enseignement privé alors qu'elle n'était fixée pour les candidats de l'enseignement public qu'à 369 points. Un tel écart entre les seuils d'admission alors qu'il s'agit des mêmes épreuves apparaît constitutif d'une rupture d'égalité de traitement contraire aux principes énoncés par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures seront prises en la matière.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001