Question de : M. Daniel Marcovitch
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Marcovitch attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions pour bénéficier de la couverture maladie complémentaire gratuite offerte par la CMU. Le bénéfice de cette couverture complémentaire est automatique pour les allocataires du RMI. Les allocataires des autres minimas sociaux doivent déposer une demande et justifier de ressources inférieures à des montants fixés par décret. Or, les ressources prises en compte sont celles du foyer pour les douze derniers mois. Ce calcul sur douze mois pénalise ainsi les personnes dont la réduction des ressources est brutale, les personnes qui par exemple passent d'indemnisations ASSEDIC à l'allocation spécifique de solidarité. Ces personnes doivent attendre souvent de six mois à un an après la réduction brutale de leurs ressources pour justifier d'un cumul sur douze mois de ressources inférieures aux montants demandés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ces situations de grande précarité puissent être couvertes par les dispositions de la couverture maladie universelle.