Question écrite n° 6183 :
sécurité

11e Législature

Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Alain Ferry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences fâcheuses pour les communes d'une constante modification de la réglementation sur les aires de jeux. Le renforcement des dispositions tendant à assurer une sécurité totale pour les utilisateurs de jeux d'enfants se traduit par des mesures de plus en plus tatillonnes et par un changement fréquent des normes conduisant à des modifications profondes des installations ou leur remplacement. Il en résulte pour les collectivités locales une augmentation très sensible des coûts de fonctionnement qui entraînera inévitablement un frein dans l'implantation des aires de jeux. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de ralentir le perfectionnisme des administrations européennes dans ce domaine en les incitant à rechercher moins l'élimination de tous les risques, ce qui est impossible, qu'un contrôle raisonnable de la sécurité et de la qualité des équipements.

Données clés

Auteur : M. Alain Ferry

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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