Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réelle menace pour la langue française qu'impliquerait la signature par la France du projet d'accord relatif à la réforme du brevet européen. Cet accord, qui doit intervenir avant le 30 juin prochain, supprime l'obligation pour les déposants de traduire leurs brevets en français en leur laissant le choix d'une des trois langues officielles : l'allemand, l'anglais ou le français. Déjà aujourd'hui, 80 % des brevets européens sont déposés en anglais ; il est donc certain qu'un tel projet provoquerait un recul de la francophonie dans le domaine de la propriété industrielle. Pire, cette réforme permettant aux brevets européens délivrés en anglais ou en allemand d'avoir force de loi en France au même titre que les brevets français toucherait à l'existence même de la langue française dans son pays d'origine. De plus, des répercussions sur l'emploi sont prévisibles : suppression de postes non seulement chez les traducteurs mais aussi au sein des cabinets de conseils en propriété industrielle, chez les ingénieurs, les juristes, les secrétaires et les sous-traitants. Ce projet pourrait mettre également en difficulté financière les petites et moyennes entreprises françaises qui disposent rarement de services internes de traduction. Enfin, il faut rappeler que l'article 1er de la loi du 4 août 1994 indique que seul le français est la langue des échanges et du travail. Ainsi cette réforme du brevet européen, qui pose de graves problèmes tant juridiques et sociaux que financiers, est dénoncée non seulement par les défenseurs de la langue française et une grande partie des parlementaires mais aussi par les professionnels des brevets et les PME-PMI. Pour la défense de la langue française et aussi de nos intérêts économiques, il lui demande de préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux brevets européens de continuer à être traduits en français.