Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable dans certaines activités de service. Nombreuses sont celles, en effet, qui emploient une main-d'oeuvre importante, constituant ainsi un fort réservoir d'emplois qui structure l'économie de régions entières en l'absence d'emplois industriels. Dans un contexte de plus en plus fort de concurrence des territoires au niveau européen, et à l'approche de l'application de la réduction du temps de travail dans les petites et moyennes entreprises, il est temps de donner un signe économique fort pour éviter la dépréciation de certaines professions et leur garantir une marge de manoeuvre qui leur permettra de s'adapter à ces défis sans les précipiter dans la crise. Sont concernés en premier lieu notamment les métiers de bouche, ceux de l'hôtellerie, de la restauration et de l'accueil touristique, dont la masse salariale représente plus de 50 % des charges. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné ces derniers mois le régime français de TVA applicable dans la restauration. Certains pays européens ont quant à eux obtenu le droit d'appliquer un taux réduit de TVA pour ce même secteur. Le régime de TVA applicable aux entreprises de service ne répond plus aujourd'hui aux contraintes et enjeux qui s'imposent à elles. Aussi, il lui demande que soit étudiée avec attention, à l'occasion du projet de loi de finance pour l'année 2002, la faisabilité d'une baisse du taux de TVA pour les entreprises de service fortement utilisatrices de main-d'oeuvre.