assiette
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision de la Cour de justice des Communautés européennes condamnant l'exonération de la TVA sur les services encaissés dans les salons de coiffure. Cette condamnation, qui fait suite à celle relative au calcul de la taxe sur les services dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, inquiète les professionnels de la coiffure qui constatent une dégradation des conditions d'exercice de leur métier. Aussi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement il entend prendre pour que la mise en conformité du droit français avec cette décision ne pénalise pas financièrement les entreprises de ce secteur.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001