permis de conduire
Question de :
M. Daniel Marcovitch
Paris (19e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Marcovitch attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs. Le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 a prévu l'obligation pour les établissements d'enseignement de la conduite de déposer, avant le 18 juin 2001, une demande de renouvellement de leur agrément auprès des préfectures. A un mois de cette date butoir, il apparaît que moins de 10 % des auto-écoles ont effectué cette démarche, principalement en raison du manque d'information ou d'incompréhension de ce texte. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures d'information il compte prendre en direction des exploitants d'auto-écoles, et s'il ne serait pas souhaitable d'envisager un report de la date limite de dépôt des dossiers.
Auteur : M. Daniel Marcovitch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 24 septembre 2001