Question de : M. Christian Jacob
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Jacob appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gestion du corps des directeurs sanitaires et sociaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux. Compte tenu des dispositions statutaires et des conditions d'accès aux fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux, un très grand nombre de postes sont à ce jour non pourvus. Il apparaît urgent de prendre des mesures afin de pallier la désaffection que subit ce secteur. Il lui demande donc si elle compte amender le décret n° 93-13 du 13 février 1996 afin de permettre l'intégration dans le corps des directeurs d'établissements sociaux d'agents n'ayant pas suivi l'enseignement de l'Ecole nationale de santé publique. Une telle mesure placerait les cadres socio-éducatifs dans une situation équitable et comparable à celle des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quels délais est envisageable une harmonisation des règles applicables aux corps de direction de l'ensemble des directeurs d'un même statut. A défaut d'une harmonisation rapide, l'administration ne peut-elle pas utiliser son pouvoir de nomination afin de pourvoir les postes de direction non pourvus dans les établissements sociaux et médico-sociaux par des agents dont l'expérience est reconnue et l'ancienneté acquise.