Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par le service interprofessionnel de médecine du travail du Var. En effet, dans le cadre du protocole d'accord du 13 septembre 2000, sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, divers principes ont été annoncés, notamment en ce qui concerne l'organisation de la médecine au travail. L'accord interprofessionnel a ainsi ouvert la voie à une réforme de structure, annonçant pour les médecins du travail la préparation au changement de fond dans l'organisation et le fonctionnement des services. En outre, la note de cadrage du 31 janvier 2001 sur la modernisation de la santé du travail et de la prévention des risques professionnels, adressée aux partenaires sociaux, a annoncé la possibilité d'entrer dans une phase opérationnelle de réalisation d'un vaste chantier normatif, législatif et réglementaire de modernisation, comportant notamment des dispositions destinées à permettre la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel. Cependant, en ce qui concerne la gestion du service interprofessionnel de santé au travail, il semblerait, a priori, que les principes énoncés sont imprécis en termes de délais d'application et de modalités pratiques d'application dans les services de santé au travail. De surcroît, face à la pénurie de recrutements en médecins spécialisés et d'une démographie favorable, il devient extrêmement difficile de gérer le service. Aujourd'hui, il est désormais impossible de permettre aux 26 000 adhérents, sur le département, de s'acquitter de leurs obligations réglementaires dans le domaine de la santé au travail. Il est, par conséquent, urgent de mettre en place un nouveau mode de cotisation adapté aux exigences de la réforme. Aussi, elle la sollicite afin que des précisions sur le contenu et les modalités d'application de la réforme lui soient apportées.