PAC
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif concernant la prime à la mise en marché précoce de veaux de boucherie. En effet, celui-ci pénalise la production française car il a été instauré des seuils de poids différents selon les Etats membres de l'Union européenne, pour son versement, entraînant, de ce fait, des distorsions de concurrence favorables pour la production néerlandaise. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser, dans ce domaine, l'action du Gouvernement.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997