assiette
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation créée par l'arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice européenne relatif au régime d'exonération de TVA pour les pourboires et le service - 15 %. Il lui demande quelle mesure le gouvernement entend prendre afin de ne pas pénaliser les professions concernées (hôtels, restaurants, cafés et salons de coiffure) qui devront prendre en charge les conséquences financières de cette décision si une baisse de fiscalité ne pouvait pas être envisagée.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001