assurance automobile
Question de :
M. François Dosé
Meuse (1re circonscription) - Socialiste
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite à la France, le 28 mars 2001, par la Commission europénne de renoncer au caractère obligatoire du système de bonus-malus appliqué dans l'assurance automobile. La commission estime en effet que les primes en question, déterminées par la loi, sont contraires aux règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union européenne. L'objectif serait de réaliser le marché intérieur de l'assurance automobile rapidement. Il lui demande donc dans quels délais il entend mettre la législation française en conformité avec le droit européen.
Auteur : M. François Dosé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001