Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions prévues en faveur des fonctionnaires de l'éducation nationale exerçant des mandats intercommunaux, notamment en termes d'autorisation d'absence. Au moment où le rôle des structures intercommunales (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) est renforcé, il est indispensable de permettre aux élus délégués au sein de ces structures d'y assumer au mieux leurs fonctions. Ainsi, si des mesures réglementaires existent pour les différents mandats directs, il semble que rien ne soit prévu pour les élus délégués intercommunaux. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer avec précision la réglementation en la matière et les éventuelles perspectives envisagées pour donner aux fonctionnaires, notamment de l'éducation nationale, les moyens d'exercer leurs mandats, en termes d'autorisation d'absence et d'aménagement du temps de travail. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.