Réponse publiée le 13 octobre 1997

La gestion du dispositif issu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 (amendement « Creton ») s'est avérée dès l'origine difficile en raison de deux facteurs. Le premier est lié aux imprécisions sur la nature et les modalités de partage des charges incombant aux financeurs (organismes d'assurance maladie et conseils généraux). Le second est inhérent au dispositif lui-même dans la mesure où la présence de jeunes adultes dans les établissements d'éducation spéciale, dont la vocation est d'accueillir les enfants ou les adolescents, génère nécessairement des perturbations dans l'activité de ces structures et bloque très fréquemment l'entrée des plus jeunes qu'elles ont vocation à accueillir. Les dernières instructions ministérielles du 27 janvier 1995, prises à la suite d'une décision et d'un avis du Conseil d'Etat de juin 1993 annulant l'instruction du 18 mai 1989 et à l'issue d'une concertation avec les principales parties concernées, ont permis de clarifier et de préciser les modalités de répartition des charges et d'améliorer la procédure de décision de maintien de la personne dans l'établissement. A cet égard, il convient de souligner que dans l'ensemble les règles de décisions conjointes sont bien appliquées. S'il est possible, ici et là, de relever quelques difficultés, elles sont souvent largement dues à la complexité de la mise en oeuvre du dispositif lui-même. En dépit du consensus qui avait pu être obtenu sur son contenu, la circulaire précitée n'a pas échappé à de nouvelles contestations et le Conseil d'Etat l'a annulée par décision du 30 juillet dernier. Dans l'immédiat, le Gouvernement prendra toutes les dispositions nécessaires pour éviter les ruptures de prise en charge des personnes concernées et les solutions les plus appropriées à la nouvelle situation. Parallèlement, l'amélioration de la capacité d'accueil des structures pour personnes lourdement handicapées sera poursuivie et trouvera sa traduction dans la loi de finances de l'Etat et dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il y a lieu de souligner que les efforts de l'Etat et de l'assurance maladie pour combler le retard important pris en matière d'équipements - retard à l'origine de l'amendement - sont loin d'être négligeables : 27 500 places supplémentaires en centres d'aide par le travail, maisons d'accueil spécialisées et foyers à double tarification, ont été créées de 1990 à 1997. En sus des foyers à doubles tarification, les conseils généraux ont ouvert 15 900 places nouvelles de foyers de 1990 à 1996.