Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences de « l'amendement Creton » codifié à l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Sans contester la générosité d'une telle disposition qui est venu légaliser une pratique existante, on peut, cependant, s'interroger sur ses conséquences. On assiste, en effet, à un engorgement des structures destinées aux jeunes handicapés qui permet difficilement d'accueillir des populations nouvelles, alors que ni le personnel ni les équipements ne sont prévus pour accueillir des personnes handicapées adultes. Plus particulièrement, des pratiques contraires aux textes réglementaires apparaissent. Ainsi, la saisine précoce des COTOREP par les CDES, prévue par la circulaire n° 89-09 du 18 mai 1989, n'est pas assurée ; les modalités relatives à la coordination entre les CDES et les COTOREP, prévues par la circulaire n° 85-98 du 18 mars 1985 ne semblent pas toujours appliquées ; enfin, certaines COTOREP ont tendance à refuser de statuer pour une orientation en CAT dès lors qu'un bilan de stage en CAT ne peut être mis au dossier. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remédier à cette situation et permettre à chaque personne handicapée de bénéficier d'un accueil adapté.