droit de vote
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du vote des personnes incarcérées. En effet, pour la majorité des détenus, une peine complémentaire est prononcée qui les prive de tout droit civique. Ainsi, un détenu qui serait remis en liberté alors même qu'il n'a pas fait la totalité de sa peine ne retrouve pas ses droits civiques. Or cela aiderait le condamné à retrouver une certaine dignité et un début de réinsertion en participant à la vie de la société. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 4 juin 2001