Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes du réseau des chambres de métiers face au déficit de financement tel qu'il apparaît dans les contrats de plan Etat-régions pour 2001. Les chambres de métiers et chambres régionales de métiers retirent des CPER une grande partie des moyens financiers qui leur permettent de déployer, en partenariat avec l'Etat, les régions, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, des actions visant au maintien et au développement de l'artisanat. Le CIAT du 23 juillet 1999 avait décidé d'allouer une première tranche de 351 MF soit environ 50 MF sur sept ans, cette dotation devait être ensuite complétée par une seconde tranche de 268 MF. Or, il est apparu au moment de la mise en place des crédits pour 2000 que seule la première tranche avait été budgétisée et les perspectives pour 2001 ne traduisent aucune amélioration de ce point de vue. Il apparaît par conséquent que le déficit de financement approchera en fait les 300 MF soit environ 40 MF par an sur la durée du plan. Par cette carence surprenante, l'Etat place les régions et le secteur de l'artisanat dans une situation intenable. Il lui demande, par conséquent, au moment où le Gouvernement met en chantier un projet de loi d'orientation de l'artisanat, s'il entend doter de réels moyens le réseau des chambres de métiers afin que celui-ci puisse poursuivre ses missions en faveur de l'artisanat dans notre pays.