Question écrite n° 61925 :
politique familiale

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une demande de la Fédération nationale d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance des départements (FNADEPAPE) concernant la reconnaissance d'une égalité de droit des jeunes issus de services de l'ASE entre dix-huit et vingt et un ans, quel que soit leur département de résidence. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 4 juin 2001

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