Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des cas d'enlèvements civils d'enfants français par un parent étranger vers l'Allemagne, en infraction avec la convention de La Haye du 25 octobre 1980 et la convention européenne des droits de l'enfant du 20 mai 1980, deux conventions signées et rendues exécutoires par la France et l'Allemagne. Sollicité par l'intermédiaire d'une question n° 33166 du 18 décembre 1995, le Gouvernement, dans sa réponse du 5 février 1996, avait indiqué que l'autorité centrale française chargée de l'application de la convention de La Haye « n'avait pas à déplorer un refus de coopérer loyalement d'un de ses partenaires européens ». Or cette affirmation a été récemment contredite dans une communication officielle par un haut magistrat, chargé au ministère de la justice de l'autorité centrale. Ce magistrat a en effet regretté que l'Allemagne soit l'un des pays les plus sollicité et que le nombre de ces enlèvements vers ce pays ait connu une forte croissance au cours de ces quatre dernières années, passant de un à quatre, en soulignant en même temps que le cas de l'Allemagne était « exemplaire » en matière de refus de retour des enfants enlevés. La réponse du ministère des affaires étrangères à la question écrite n° 762 publiée au Journal officiel du 11 août 1997 confirme d'ailleurs les très grandes difficultés posées par l'Allemagne dans l'application correcte de la Convention de La Haye. Il lui demande de lui indiquer, avec précision, le nombre de situations d'enlèvement civils d'enfants connues entre la France et l'Allemagne, en distinguant les deux sens depuis l'adoption de la convention de La Haye, le nombre d'enfants dont le retour a pu être obtenu par et vers l'Allemagne et les mesures que le Gouvernement entend prendre, dans ses relations bilatérales avec l'Allemagne, mais aussi dans le cadre de la coopération judiciaire européenne, en vue de la conclusion d'un accord spécifique en matière de divorce et de garde d'enfants comme indiqué dans la réponse susmentionnée. Il lui demande de lui indiquer avec précision les conclusions de la commission spéciale qui s'est penchée, au mois de mars, sur le fonctionnement de la convention de La Haye.