Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les irrégularités signalées par de nombreux praticiens du droit dans la procédure d'attribution des licences UMTS, et sur la gravité des conséquences qui pourraient en résulter. La procédure de sélection des candidats à l'attribution d'une fréquence doit en effet, d'après les dispositions de l'article L. 33-15 du code des postes et des télécommunications, être précédée d'un avis de l'autorité de régulation des télécommunications incluant une proposition chiffrée sur le montant de la redevance qui peut être exigée. Or, l'avis rendu par l'ART le 28 juillet 2000 ne fait pas état, semble-t-il, d'une telle proposition. En outre, la qualification en redevance pour occupation du domaine public, défendue par le Gouvernement, suppose le respect du principe de proportionnalité des redevances et du revenu tiré de l'usage de l'espace domanial. Or, l'absence de différenciation entre les candidats et l'échelonnement déjà planifié sur quinze ans pourraient conduire certains opérateurs à tirer argument de la violation de ce principe. Enfin, le lancement d'un appel d'offres en deux temps pourrait être analysé comme une atteinte à la libre concurrence. Le risque existe donc, semble-t-il, qu'un recours d'un opérateur en annulation de l'acte réglementaire définissant les modalités de l'appel d'offre puisse être reçu par une juridiction, contraignant ainsi le Gouvernement à reprendre la procédure, ce qui aurait pour conséquence la perception avec retard de redevances importantes pour l'équilibre budgétaire. Sensible à cette situation, qui fait courir un risque non négligeable pour les finances publiques, il se permet de lui en faire part et de lui demander de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question.