annuités liquidables
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veufs ayant élevé un ou plusieurs enfants. En effet, l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans lesdites conditions. Dans cet article, rien n'est prévu pour des veufs dans la même situation. C'est pourquoi il lui demande si elle compte prendre des mesures et élargir le dispositif actuel pour permettre à ces hommes, qui ont eux aussi élevé seuls leurs enfants, de bénéficier du même régime.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 6 juillet 1998