titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'extension du titre de reconnaissance de la nation. En effet, la période validable pour l'attribution du TRN a été étendue au 1er juillet 1964 pour l'Algérie et au 1er octobre 1957 pour l'Indochine dans le cadre de la loi de finances pour 2001. Il lui demande que le décret relatif à cette nouvelle mesure soit publié rapidement pour permettre l'examen des demandes adressées aux services de l'ONAC et ne pas retarder la possible constitution d'une rente mutualiste.
Réponse publiée le 16 juillet 2001
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi de finances pour 2001 a étendu les périodes ouvrant droit au titre de reconnaissance de la Nation jusqu'à la date du 1er juillet 1964 pour l'Algérie et du 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été publié au Journal officiel de la République française le 27 avril 2001. La circulaire n° 1294 DEF/SGA/DSPRS/DSDE/BEG/JMC du 11 mai 2001 précisant les modalités d'instruction des demandes est venue compléter ce dispositif et a été adressée aux services compétents du département ministériel. Ceux-ci peuvent dès lors instruire les demandes qui leur sont parvenues depuis le 1er janvier 2001.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 juin 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001