Question de : Mme Jacqueline Mathieu-Obadia
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Jacqueline Mathieu-Obadia * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation juridique des associations qui ont été ou vont être désormais soumises aux impôts commerciaux en application de la circulaire fiscale du 15 septembre 1999. En effet, diverses associations sont désormais qualifiées, par diverses administrations d'Etat ou par les collectivités locales, de structures à but lucratif dès lors qu'elles sont fiscalisées, ce qui les exclut de diverses dispositions essentielles à la vie associative (subventions publiques, bons-vacances, agrément, emplois-jeunes). La gestion désintéressée et la non-distribution des excédents de l'association dont le caractère non lucratif a été reconnu devraient entrer en ligne de compte et l'exonérer d'une éventuelle fiscalisation (en vertu de l'application de la circulaire du 15 septembre 1999) et de l'exercice de ses activités économiques qui dépend de la seule administration fiscale. A l'occasion du centenaire de la loi 1901, il lui paraît essentiel de confirmer que l'utilisation des coordinations de cette loi recouvre bien une gestion sans but lucratif. Aussi, elle souhaiterait savoir si la charte qui doit être signée entre le Gouvernement et la conférence permanente des coordinations associatives précisera ce dernier point et connaître les critères que les administrations utiliseront pour apprécier la nature non lucrative des associations.