Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés liées à l'application combinée des lois des 13 juin 1998 et 19 juin 2000 relatives à la réduction du temps de travail. D'une part, les entreprises subissent une baisse de leurs capacités de production. En effet, à l'approche de l'échéance de fin d'année, elles se trouvent dans l'obligation de renoncer à recourir aux heures supplémentaires pour éviter de dépasser le contingent. Cette situation va se durcir puisqu'en 2001 et 2002 le seuil de déclenchement du contingent passera de 36 heures par semaine à 35 heures. Par ailleurs, les entreprises qui ont bénéficié des aides doivent s'astreindre à ne pas dépasser 35 heures, ce qui réduit leur capacité de production de quatre heures par semaine et par salarié. D'autre part, la baisse de capacité de production des entreprises ne pourrait être compensée que par une augmentation proportionnelle du nombre des emplois. Or, une telle augmentation s'avère irréalisable en raison de l'impossibilité, particulièrement dans les petites entreprises, de partager les emplois et de reconstituer des postes de travail en cumulant la réduction d'horaire de chacun des salariés. De plus, les entreprises artisanales, les PME des secteurs du bâtiment, de la restauration..., les entreprises industrielles, notamment celles des secteurs de l'électricité, de l'électronique, de la mécanique et du travail des métaux (chaudronnerie, soudure, tournage-fraisage...) sont confrontées à de graves difficultés de recrutement et se trouvent dans l'impossibilité de répondre à la demande. Ainsi en est-il d'une entreprise américaine, fabriquant des pots d'échappement industriels, dont le seul site de production en Europe est situé dans la première circonscription législative de la Manche, et qui se trouve dans une situation sans issue puisqu'elle ne peut ni augmenter les heures supplémentaires ni procéder à des recrutements en raison de la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Enfin, les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, sont soumises à un coût de main-d'oeuvre élevé face à une concurrence étrangère de plus en plus rude. Devant cette situation préoccupante, il conviendrait d'assouplir certaines dispositions des modalités d'application de la réduction du temps de travail au travers, d'une part, de l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires et, d'autre part, en maintenant à 10 % la majoration des quatre premières heures supplémentaires. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question vitale pour de nombreux secteurs de notre économie, mais aussi pour éviter les tentations de délocalisation vers des pays étrangers.