Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur des pratiques particulièrement graves dont sont victimes de nombreuses personnes très âgées de la part d'individus ou de sociétés peu scrupuleuses qui, moyennant finances, leur promettent des gains pécuniaires très importants. Ces personnes particulièrement vulnérables sont sollicitées par des courriers particulièrement pernicieux qui, sous couvert d'une démarche prétendument officielle, personnelle et confidentielle, édités par des soi-disant voyants, médiums, numérologues, mais agissant sous couvert d'une boîte postale, leur demandent de payer une certaine somme pour recevoir en contrepartie des numéros de chance, leur certifiant un gain important. Le gouvernement a souhaité mettre en oeuvre dans les mois à venir un projet de loi visant à créer un délit d'escroquerie pour lettre contre les abus de toute sorte à la consommation. Il lui demande de lui préciser dans quelle mesure ce genre d'abus de confiance sont susceptibles de tomber sous le coup de la législation actuelle ou, le cas échéant, pourraient être pris en considération dans une législation à venir.