Question de : M. François Guillaume
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal auquel sont soumis les chemins de fer touristiques constitués sous forme d'associations régies par la loi de 1901. En effet, l'article 207-1 (5°) du code général des impôts dispose que « sont exonérés de l'impôt sur les sociétés... les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ». Les chemins de fer touristiques répondent à ces critères car ils organisent leur activité, dans la plupart des cas, avec le concours ou le soutien des collectivités locales. Leur activité de sauvegarde du patrimoine technique et d'animation locale est totalement hors du domaine concurrentiel et ces associations présentent un intérêt économique et touristique certain pour les collectivités locales. Or ces associations, assujetties à la TVA sur tout ou partie de leurs activités, sont redevables de l'impôt forfaitaire annuel, que leur exercice ait été bénéficiaire ou déficitaire, ou de l'impôt sur les sociétés en fonction de leur chiffre d'affaires. Aussi lui demande-t-il de préciser pour quel motif les associations de chemins de fer touristiques, régies par la loi de juillet 1901, sont écartées de l'application des dispositions de l'article 207-1 (5°) du code général des impôts alors qu'elles répondent aux critères d'application de ce texte.