Question de : M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Germain Gengenwin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion. Cet article prévoit, en effet, que toute personne physique résidant en France et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public. En cas de refus d'ouverture de compte, la Banque de France devra désigner un établissement de crédit qui devra fournir au demandeur un service bancaire de base sans contrepartie contributive. Cette disposition concerne, de fait, « les interdits bancaires ». Le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 précise, quant à lui, le contenu des services bancaires de base et l'article 2 de ce texte prévoit que cette gratuité obligatoire ne s'applique pas à ceux qui accèdent au droit à l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Pour ceux-ci, rien n'est indiqué concernant les tarifs des services bancaires de base. Or, il est important que toute personne puisse avoir accès à un service bancaire minimum gratuit, comme le revendiquent les associations de consommateurs. Il lui demande donc quel est son sentiment sur cette proposition et quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin de permettre aux personnes concernées par la loi contre l'exclusion, mais non interdites bancaires, d'accéder à un service bancaire minimum gratuit. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.