Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le renouvellement de la représentativité des organisations syndicales en vue de l'attribution des sièges au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le critère proposé par l'administration pour cette représentativité consisterait à se référer aux élections prud'homales de 1997. Or, il est évident que le résultat de ces élections ne saurait constituer un bon critère pour désigner les représentations syndicales, ne serait-ce que par le fait que les prud'hommes sont constitués de nombreux collèges tant salariés que patronaux, et que les élus de cette juridiction n'ont pas pour mission de gérer une instance, mais de dire le droit. La meilleure solution consisterait à organiser en Alsace-Moselle une élection spécifique permettant à tous les ressortissants du régime local, actifs et retraités, de désigner leurs représentants, d'autant que la population concernée est particulièrement attachée à son régime local d'assurance maladie, et que dès lors sa participation au scrutin serait sans nul doute très importante. A défaut d'une telle consultation, la seule alternative envisageable ne saurait être que la représentation égale des organisations syndicales représentatives. Cette possibilité serait conforme à l'esprit qui inspire le paritarisme à travers la refondation sociale. Il convient de rappeler par ailleurs qu'une telle égalité a été instaurée au niveau de l'UNEDIC, de l'OPAC ou encore des caisses de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.