Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes posés par la réparation des préjudices de carrière subis, pendant la Seconde Guerre mondiale, par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord. Organiser le débat parlementaire que réclament les élus et les associations de rapatriés serait l'occasion de faire enfin le point sur l'application de la législation et de la réglementation en vigueur, d'étudier les conditions de leur harmonisation et de leur actualisation. En effet, il apparaît que l'exonération fiscale n'est pas accordée, comme tous les autres rapatriés, concernant les indemnisations obtenues en réparation de préjudices de carrières accordées au titre de la loi du 3 décembre 1982. Il serait utile de régler les problèmes rencontrés par les fonctionnaires anciens combattants pour le respect de leurs droits. De plus, il semblerait que la représentation des bénéficiaires puisse être effective au sein des commissions administratives de reclassement afin qu'il y ait une juste répartition des rapatriés dans ces commissions. Ces commissions, absentes depuis 1998, bloquent par ce problème de représentativité et par leur absence de processus de réparation du préjudice causé aux anciens cambattants 1939-1945. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.