Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 concernant la réforme de la justice. La loi du 12 avril 2000 applicable à partir du 1er novembre 2000 prévoit la présence d'un avocat à la commission de discipline et de l'établissement dont le détenu dépend. Si ce détenu n'a pas fait le choix d'un avocat, mais qu'il souhaite cependant être assisté, il appartient à l'Ordre de lui désigner un avocat. La circulaire publiée par la Chancellerie le 31 octobre 2000 prévoit expressément les conditions dans lesquelles l'avocat peut assister ou représenter un détenu dans la cadre de la commission de discipline. Il apparaît que des interrogations subsistent quant à son application. En premier lieu, le ministre de la justice considère que la procédure disciplinaire des détenus ne constituant pas une procédure juridictionnelle, elle n'ouvre pas droit à une prise en charge des frais d'avocats, au titre de l'aide juridictionnelle régie par la loi du 10 juillet 1991. Elle renvoie la question aux conseils départementaux d'accès au droit. En second lieu, en ce qui concerne les détenus mineurs, il est prévu que le chef d'établissement devra contacter les titulaires de l'autorité parentale, afin qu'ils se prononcent sur la désignation « éventuelle » d'un avocat pour assister le mineur au cours de la procédure. Ainsi, les détenus mineurs pourront, le cas échéant, si le chef d'établissement ne peut contacter les parents, comparaître devant le conseil de discipline sans avocat. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.