Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les nombreux Français victimes d'escroqueries sur l'achat de vacances à temps partagé (time share) en Espagne. Tandis que dans certains cas les responsables sont clairement identifiés et que des complicités dans le circuit bancaire espagnol ont été établies, les victimes se heurtent à l'inertie engendrée par le caractère international des litiges. Dans la mesure où, l'Espagne, Etat membre de la Communauté européenne, se doit de respecter sa réglementation et notamment en ce cas précis la directive européenne du 26 octobre 1994, il semblerait normal qu'un effort pour assainir le marché du « time share » particulièrement florissant en Espagne soit entrepris par les autorités de ce pays et d'autre part que le gouvernement français agisse afin de défendre ses ressortissants. Il lui demande donc quelles dispositions sont envisagées par le Gouvernement afin de répondre à la détresse des très nombreuses victimes.