Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professionnels de la comptabilité, pour respecter les délais de dépôt des documents fiscaux (avant le 1er mai pour les membres des AGA) de leurs clients. Il y a quelques années, la date butoir avait déjà été reculée, compte tenu du fait que les organismes fournissant des documents indispensables aux déclarations (attestations en tout genre, relevé SNIR et autres) ne tenaient plus - et ne pouvaient plus tenir - le calendrier établi par l'administration fiscale. Aujourd'hui, cette situation ne s'est pas améliorée, puisque, par exemple, les attestations dites loi Madelin sont arrivées courant, voire fin avril, probablement en raison des congés scolaires. Dès lors, il serait raisonnable et judicieux, pour l'avenir, de fixer une nouvelle limite officielle au 31 mai, voire au 15 juin, pour le dépôt des documents des membres des AGA, d'autant plus que l'application des 35 heures va aussi avoir des répercussions pour le fonctionnement des cabinets comptables et des centres de gestion agréés. Ces nouveaux délais n'auraient par ailleurs aucune incidence sur la collecte des impôts, compte tenu que les deux premiers tiers sont calculés sur le montant de l'impôt de l'année précédente. De plus, le nombre des adhérents aux AGA reste faible par rapport à la masse des autres contribuables, et le traitement par les services fiscaux reste possible avant le début de l'été, même si la date du 15 juin, qui lui semble la plus judicieuse, devait être retenue pour l'avenir. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.