Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de l'éducation nationale bénéficiaires de prestations au sein des établissements scolaires à la suite de nécessités absolues de service. Lorsque ces personnels sont logés, ils bénéficient de la gratuité du « logement nu », les charges locatives étant remboursées à l'établissement sous réserve de franchises en valeur. Ces franchises évoluent suivant le niveau de catégories de ces personnels (circulaire de janvier 1969). Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser totalement cette inégalité de traitement afin d'aligner les prestations services (consommation d'eau, d'électricité...) de tous les personnels sur celles, plus avantageuses, des chefs d'établissement.