prothésistes dentaires
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des artisans prothésistes dentaires qui attendent, depuis trois ans, l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) qui instaure la transparence de l'acte prothétique. Cette disposition est conforme à l'obligation de transparence et de traçabilité de la prothèse dentaire, rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE, transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994 et applicable depuis le 14 juin 1998. Elle permettrait, en outre, de mettre fin à la concurrence déloyale que subit le secteur français de la fabrication des prothèses dentaires, au détriment des patients-consommateurs. Il demande dans quels délais cet arrêté sera publié.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 juin 2001
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat